Dans un communiqué de presse du 14 janvier sur le site d’Hydro-Québec, on peut y lire :

« Hydro-Québec et Ventes de véhicules Mitsubishi du Canada, inc. (VVMC) ont annoncé aujourd’hui la signature d’un protocole d’entente en vue de lancer l’automne prochain le plus important projet pilote d’essai de voitures tout électriques au Canada.

En collaboration avec la Ville de Boucherville, Hydro-Québec évaluera la performance de jusqu’à 50 voitures tout électriques Mitsubishi i-MiEV dans diverses circonstances, et notamment en conditions hivernales. Le projet, dont le coût est évalué à 4,5 millions de dollars, réunit un constructeur automobile, une entreprise de services publics, une municipalité et des entreprises locales qui intégreront les véhicules à leur parc automobile. Le projet a été conçu afin de pouvoir étudier la performance de recharge des véhicules ainsi que l’expérience de conduite et la satisfaction globale des conducteurs. »

Au Japon, la i-MiEV a été commercialisée en juin dernier et est vendue pour le moment seulement aux agences gouvernementales et aux entreprises pour leur flotte de véhicules. Elle sera disponible au grand public à partir d’avril. Ce modèle entre dans la catégorie des kei, par ses petites dimensions, sa puissance ne dépassant pas les 64 ch et sa cylindrée en dessous de 660cc (de 0cc pour être exact étant donné l’absence de moteur à combustion qui est remplacé par un électrique).

Étant donné que ce modèle a été conçu pour le marché japonais au départ, il n’est produit qu’avec le volant à droite. Depuis un an, des exemplaires sont à l’essai sur les routes de plusieurs endroits dans le monde où la circulation se fait dans le sens contraire aiguille d’une montre, comme au Québec. On peut citer en exemple la Californie, la Colombie-Britannique, l’Espagne, la Norvège et la Hollande où cette voiture avec poste de conduite à droite a un libre accès aux routes étant donné qu’aucune règlementation dans ces dernières ne l’interdit à leurs citoyens. Mitsubishi a présenté au Salon de l’auto de Genève 2009 un concept d’une i-MiEV avec le volant à gauche, mais aucune date n’a encore été donnée quant à sa mise en production.

Alors, voici le portrait. Hydro-Québec, une société d’État québécoise, en partenariat avec VVMC, veut lancer au Québec un projet pilote d’essai de véhicule électrique avec une flotte de i-MiEV. Cependant, étant donné que ce modèle a son volant à droite, la SAAQ, une autre société d’État québécoise, refuse d’accorder le droit de leur faire passer une inspection chez un mandataire.

La Mitsubishi i-MiEV d'Hydro-Québec avec le volant à droite lors de sa présentation au Salon de l'auto de Montréal le 14 janvier dernier

Cela ne rappelle-t-il pas la situation dans laquelle sont des dizaines de propriétaires de voiture usagée importée du Japon arrivée au Québec après le 29 avril 2009?  Ces derniers ne peuvent se servir de leur JDM que pour l’exposer devant leur maison tout comme Hydro-Québec ne peut servir de l’i-MiEV que pour l’exposer au Salon de l’auto de Montréal. Aussi ridicule que cela puisse l’être est le fait qu’Hydro-Québec et un constructeur automobile s’ajoutent maintenant à la liste de ceux qui sont affectés par l’arrêté ministériel!

< sarcastique > L’APVIQ invite donc Hydro-Québec à venir sur son site pour remplir le formulaire qui répertorie les propriétaires de véhicule avec poste de conduite à droite qui ne peuvent pas passer l’inspection! < /sarcastique >

Hydro-Québec a donc annoncé que les essais routiers commenceront à l’automne prochain. La situation règlementaire permettra-t-elle de lancer son projet pilote à ce moment? Ou, les i-MiEV avec le volant à gauche seront-t-elles produites avant ce temps? Seul l’avenir nous le dira. Quoi qu’il en soit, les essais dans des conditions hivernales ne pourront pas se faire avant le prochain hiver. Pendant ce temps, deux autres modèles de voiture électrique, la Chevrolet Volt et la Nissan Leaf, seront déjà sur le point d’être commercialisées au Québec! À cause de l’arrêté ministériel que la SAAQ avait réclamé auprès de la ministre Boulet, ce projet-pilote risque donc de s’avérer peu utile en fin de compte dans son objectif d’évaluer les voitures électriques avant leur introduction de masse sur le marché québécois.Cette situation malheureuse n’a pas été provoquée volontairement par aucun des partis.

Sur un autre ordre d’idée, des décisions de la SAAQ, dans le but d’assurer l’application de l’article 214 du CSR, ont pour conséquence de mettre des bâtons dans les roues à l’introduction de voitures électriques au Québec.On a qu’à penser à son projet pilote de véhicule à basse vitesse (VBV) électrique, qui a pris des années à être élaboré pour finalement aboutir à quelque chose qui impose des restrictions trop importantes pour intéresser quiconque à en acheter une.Pendant ce temps, à certains autres endroits au Canada, ces véhicules roulaient déjà depuis longtemps, et, dans le cas de certaines municipalités, sans avoir eu à être soumis à un projet pilote au préalable. Le seul manufacturier de voitures, installé au Québec, ZENN Motor Company, qui fabriquait ce type de véhicule à St-Jérôme, a fini par fermer son usine en décembre dernier.

Et que dire du cas de cette PME : Voitures électriques du Québec. Cette entreprise veut se spécialiser dans la conversion électrique de voitures usagées. Son président tente par tous les moyens, depuis des mois, d’obtenir auprès de la SAAQ une certification de sécurité sur sa procédure de conversion de véhicule pour pouvoir faire aboutir son projet, mais sans succès. Une lettre qu’il y a envoyée au Ministère du Transport en avril 2009 dénonce toutes les difficultés que la SAAQ lui impose. Pendant ce temps, dans les autres provinces au Canada, des milliers de voitures converties électriques sont immatriculées .

Plusieurs raisons techniques ont amené Mitsubishi à utiliser son modèle de kei « i » comme plateforme pour sa technologie de batterie et de moteur. Les kei de 15 ans et plus importées du Japon sont aussi des plus appropriés pour une conversion à un moteur électrique. De plus, même avec leur moteur à essence de 660cc, leur consommation n’a rien à envier aux modèles hybrides. Certains kei ne font pas plus que 4 litres au 100km. Sans compter qu’ils ont la plupart du temps seulement entre 50 000 et 100 000km au compteur malgré leur age, et leur bas prix d’achat/importation est jusqu’à dix fois moins cher qu’une Toyota Prius dans certains cas.

N’est-il pas curieux de constater que la SAAQ s’attaque de façon particulière aux quelques centaines de voitures JDM de 15 ans de ce type qui ont été importées au Québec? Si, assurer la sécurité, était réellement le facteur premier, pourquoi alors les véhicules antiques, qui avaient peu ou pas de normes de sécurité à respecter dans leur conception, ne sont-t-ils pas obligés d’être uniquement plaqué « C »,  à circulation restreinte aux routes de 70km/h et moins, depuis longtemps comme c’est le cas maintenant pour les kei? Allez savoir.

Arrêté numéro 2009-15 de la ministre des Transports en date du 22 octobre 2009

Code de la sécurité routière
(L.R.Q., c. C-24.2)

CONCERNANT l’accès aux chemins publics des véhicules munis d’un poste de conduite à droite

LA MINISTRE DES TRANSPORTS,

VU le premier alinéa de l’article 633.1 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2), suivant lequel le ministre des Transports peut, par arrêté, après consultation
de la Société de l’assurance automobile du Québec, restreindre ou interdire, pour une durée maximale de 180 jours, l’accès aux chemins publics à tout modèle ou à toute catégorie de véhicule qui constitue un risque pour la sécurité des personnes ou des biens;

VU le premier alinéa de cet article qui prévoit le droit pour tout intéressé de transmettre des commentaires à la personne désignée à l’arrêté dans les 90 jours de sa publication à la Gazette officielle du Québec;

VU le premier alinéa de cet article suivant lequel le ministre peut par arrêté, à l’expiration des 180 jours, rendre la restriction ou l’interdiction permanente;

VU le premier alinéa de cet article suivant lequel une restriction ou une interdiction édictée en vertu de cet alinéa entre en vigueur à la date de la publication de l’arrêté à la Gazette officielle du Québec;

VU le quatrième alinéa de cet article qui prévoit que l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c. R-18.1) ne s’applique pas à un arrêté pris en vertu de cet article;

VU qu’il appert, après consultation de la Société, qu’il est opportun d’interdire ou de restreindre, pour une durée de 180 jours, l’accès aux chemins publics à certains véhicules munis d’un poste de conduite à droite parce qu’ils constituent un risque pour la sécurité des personnes ou des biens;

CONSIDÉRANT QU’il y a lieu d’interdire ou de restreindre, pour une durée de 180 jours, l’accès aux chemins publics aux véhicules munis d’un poste de conduite à droite pour les motifs invoqués par la Société;

ARRÊTE CE QUI SUIT :

1. L’accès aux chemins publics est interdit aux véhicules routiers munis d’un poste de conduite à droite à l’exception :

1° des véhicules immatriculés au Québec avant le 29 avril 2009;

2° des véhicules immatriculés à l’extérieur du Québec;

3° des véhicules fabriqués 25 ans et plus avant la date de leur importation au Canada;

4° des camions, des souffleuses à neige et des véhicules de transport d’équipement au sens du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers édicté par le décret 1420-91 du 16 octobre 1991;

5° des véhicules appelés à faire des arrêts répétitifs le long d’un chemin dans le cadre d’un travail visant un service public;

6° des véhicules-outils;

7° des véhicules routiers appartenant à une école de conduite ou à un établissement qui est titulaire d’un permis pour l’enseignement de la conduite de camions lourds délivré en vertu de l’article 10 de la Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1).

2. Les véhicules légers immatriculés avant le 29 avril 2009, en usage sur les chemins publics, doivent :

1° être immatriculés comme véhicule de promenade à circulation restreinte;

2° être munis d’une plaque d’immatriculation portant le préfixe « C » conformément à l’article 124 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, édicté par le décret numéro 1420-91 du 16 octobre 1991.

Pour l’application du présent arrêté, on entend par « véhicule léger » un véhicule routier muni d’un poste de conduite à droite, autre qu’un véhicule à deux roues, qui satisfait aux exigences suivantes lors de sa vente au premier usager :

1° une longueur de 3,4 mètres ou moins;

2° une largeur de 1,48 mètre ou moins;

3° une hauteur de 2,0 mètres ou moins;

4° un moteur d’une cylindrée de 660 cm3 ou moins;

5° un moteur d’une puissance de 47,7 kW ou moins.

3. Nul ne peut conduire un véhicule léger sur un chemin public sur lequel la vitesse maximale permise est de plus de 70 km/h.

4. Les véhicules routiers immatriculés avant le 29 avril 2009, au moyen d’un certificat d’immatriculation temporaire ou d’une plaque d’immatriculation amovible, ne peuvent se prévaloir de l’exception prévue au paragraphe 1° de l’article 1.

5. Le propriétaire d’un véhicule léger qui contrevient à l’article 2 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 360 $.

6. Quiconque contrevient à l’article 3 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 360 $.

7. Tout intéressé peut transmettre ses commentaires portant sur le présent arrêté avant le24 janvier 2010, à monsieur Mark Baril, Société de l’assurance automobile du Québec, 333, boulevard Jean-Lesage, C-4-21, C. P. 19600, Québec (Québec) G1K 8J6, courriel Mark.Baril@saaq.gouv.qc.ca

8. Le présent arrêté entre en vigueur le 26 octobre 2009 à l’exception des articles 2, 3, 5 et 6 qui entreront en vigueur le 27 décembre 2009. Il est abrogé le24 avril 2010.

La ministre des Transports,
JULIE BOULET