Archive pour la catégorie ‘Nouvelles’
Extrait vidéo des débats lors de la commission parlementaire des transports et de l’environnement du 6 mai
Vendredi 7 mai 2010Lettre de La Corporation des concessionnaires d’automobiles du Québec à ses membres
Lundi 3 mai 2010Nous mettons en garde que l’authenticité de cette lettre n’a pas été vérifiée
La Corporation des concessionnaires d’automobiles du Québec (CCAQ)
Interdiction d’importer des véhicules avec le volant à droite
Cher membre,
À la suite des multiples interventions de la CCAQ auprès du gouvernement pour faire interdire l’importation de véhicules avec volant à droite, le gouvernement du Québec a publié le 24 avril dernier dans la Gazette officielle du Québec un décret interdisant l’accès aux chemins publics aux véhicules routiers munis d’un poste de conduite à droite. Ledit décret est en vigueur depuis la date de sa publication, soit le 24 avril 2010. Il s’agit d’une très bonne nouvelle, pour des raisons évidentes de sécurité.
Québec devient ainsi la première province à interdire les véhicules dont le volant est à droite. Les véhicules qui sont déjà sur les routes pourront continuer à circuler, mais il sera défendu d’en faire l’acquisition à l’étranger.
On se souviendra que le gouvernement du Québec avait imposé un moratoire sur l’immatriculation de ces automobiles en avril 2009, mais il a finalement décidé de rendre l’interdiction permanente. Les véhicules dont la fabrication date de 25 ans ou plus pourront continuer d’avoir accès aux chemins publics.
Espérant le tout à votre entière satisfaction, nous vous prions d’agréer, cher membre, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Le directeur des affaires juridiques,
*** ***
La route de la qualité passe par l’amélioration continue
Il est difficile de croire en partant que La Corporation des concessionnaires d’automobiles du Québec aurait soudainement l’intention de se donner le même rôle que Jean-Marie De Koninck auprès du gouvernement sans avoir un « agenda caché ».
Rappelons que l’APVIQ avait obtenu par demande d’accès à des documents une lettre que la CCAQ avait adressée, le 5 novembre 2007, aux ministres Julie Boulet et Line Beauchamp (du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs). L’argument sur l’environnement qu’elle avait alors été évoquée, de concert avec CAA-Québec, a été démoli lors de la commission parlementaire du 9 mars. Le député Libéral et adjoint parlementaire à la ministre des Transports, Guy Ouellette, a posé une question par rapport à ce qui avait été cité dans cette lettre, en prenant soin de faire les éloges du Québec « très avant-gardiste au niveau environnement ». L’APVIQ et Importation Ecoboat ont alors invité, sans équivoque, le gouvernement à mettre en place un programme d’inspections d’émissions, ce qui rattraperait par le fait même le grand retard de plus d’une décennie qu’a sur les autres provinces « l’avant-gardiste » Québec. L’exemple de ces inspections en Colombie-Britannique (la province qui compte le plus de véhicules importés du Japon) a également été cité. Un malaise a alors été perçu du côté de celui qui venait de poser cette question.
Extrait d’un article précédent sur ce site au sujet de cette lettre de CCAQ de 2007 :
On peut y constater l’engagement de CAA-Québec à procéder à une campagne de salissage auprès du gouvernement envers les véhicules avec poste de conduite à droite importés du Japon, campagne amorcée en 2007. La carte de la pollution des gaz d’échappement a été jouée. Ceci bien sûr, en faisant abstraction du fait que les voitures importées du Japon en Colombie-Britannique (la province au Canada qui en a le plus sur ces routes) passent sans aucune difficulté les tests d’émission des gaz d’échappement obligatoires dans cette province lorsque leur système d’anti-pollution est dans un état conforme.
Il est nécessaire de rappeler le laxisme de notre gouvernement au Québec, qui perdure depuis des années, pour la mise en place d’un tel programme d’inspection. Plutôt que de mettre le focus au bon endroit, c’est à dire de profiter de l’occasion pour énoncer ce problème comme un argument de plus pour réclamer la mise en place d’un contrôle sur les émissions polluantes du parc automobile québécois, CAA-Québec et la Corporation des concessionnaires d’automobiles du Québec ont, de façon déplorable, détourné l’attention de la SAAQ et de deux ministères, pour arriver à leur fins dans leurs attaques contre les JDM. Ceci n’ajoute rien à la crédibilité de ces deux lobbyistes.
Rappelons également qu’elles ont contribué par leurs « multiples interventions » à faire interdire l’immatriculation de Kei importés du Japon, lesquels ont souvent une consommation d’essence aussi basse que 5 litres au 100 kilomètres et peuvent couter 10 fois moins qu’une Prius neuve. Leurs interventions ont également contribué par le fait même à nuire considérablement à l’avancement d’un projet-pilote d’Hydro-Québec avec un modèle électrique de cette catégorie émettant zéro gaz à effet de serre.
Le chapeau de Steven Guilbeault ne va décidément pas mieux à la CCAQ et CAA-Québec que celui de Jean-Marie De Koninck!
Le rassemblement du 24 avril entre propriétaires à côté de l’édifice de la SAAQ : Un succès
Dimanche 25 avril 2010
L’APVIQ et le Club des conduites à droite du Québec tiennent à remercier toutes les personnes qui se sont déplacées pour cette activité.
La météo a été de notre coté. Tout s’est déroulé comme prévu et sans désordre. Le convoi qui est parti de Montréal pour faire un arrêt à Trois-Rivières et ensuite se rendre à Québec s’est bien déroulé sans que personne se soit égaré en chemin. Arrivé sur place, notre dépliant a été remis à toutes les personnes présentes et une présentation du contenu de celui-ci a été faite par les organisateurs. Des miroirs Krugozor ont également été remis à ceux qui en avaient commandé un et une démonstration sur la manière de l’installer et l’ajuster correctement a été faite. Radio-Canada était présente sur place et des entrevues ont été accordées.
Bien évidemment, le sujet qui était sur toutes les lèvres a été aussi ce fameux arrêté de la ministre des Transports qui venait d’être publié dans la Gazette officielle le jour même.
Reportage vidéo pour le site de La Presse avec Nicolas Mailloux de l’APVIQ
Samedi 24 avril 2010Arrêté du 24 avril 2010
Samedi 24 avril 2010http://www.saaq.gouv.qc.ca/prevention/volant_droite/index.php
Arrêté numéro 2010-07 de la ministre des Transports en date du 24 avril 2010
Code de la sécurité routière
(L.R.Q., c. C-24.2)
CONCERNANT l’accès aux chemins publics des véhicules routiers munis d’un poste de conduite à droite
LA MINISTRE DES TRANSPORTS,
VU le premier alinéa de l’article 633.1 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) suivant lequel le ministre des Transports peut, par arrêté, après consultation de la Société de l’assurance automobile du Québec, restreindre ou interdire, pour une durée maximale de 180 jours, l’accès aux chemins publics à tout modèle ou à toute catégorie de véhicule qui constitue un risque pour la sécurité des personnes ou des biens;
VU le premier alinéa de cet article qui prévoit le droit pour tout intéressé de transmettre des commentaires à la personne désignée à l’arrêté dans les 90 jours de sa publication à la Gazette officielle du Québec;
VU le premier alinéa de cet article suivant lequel le ministre peut, par arrêté, à l’expiration des 180 jours, rendre la restriction ou l’interdiction permanente;
VU le premier alinéa de cet article suivant lequel une restriction ou une interdiction édictée en vertu de cet alinéa entre en vigueur à la date de la publication de l’arrêté à la Gazette officielle du Québec;
VU la publication à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec, le 26 octobre 2009, de l’arrêté numéro 2009-15 en date du 22 octobre 2009 concernant l’accès aux chemins publics des véhicules munis d’un poste de conduite à droite;
VU l’article 7 de cet arrêté suivant lequel tout intéressé pouvait transmettre ses commentaires sur l’arrêté avant le 24 janvier 2010, à la personne y désignée;
VU le quatrième alinéa de l’article 633.1 du Code de la sécurité routière qui prévoit que l’obligation de publication
prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c. R-18.1) ne s’applique pas à un arrêté pris en vertu de cet article;
CONSIDÉRANT QUE la Société de l’assurance automobile du Québec a été consultée sur le présent projet d’arrêté par la ministre des Transports;
CONSIDÉRANT QUE des commentaires ont été reçus à la suite de la publication de l’arrêté numéro 2009-15 à la Gazette officielle du Québec;
CONSIDÉRANT QU’il y a lieu d’interdire, de façon permanente, l’accès aux chemins publics aux véhicules routiers munis d’un poste de conduite à droite, sous réserve de certaines exceptions;
ARRÊTE CE QUI SUIT :
1. L’accès aux chemins publics est interdit aux véhicules routiers munis d’un poste de conduite à droite, à l’exception :
1° des véhicules immatriculés à l’extérieur du Québec;
2° des véhicules dont la fabrication date de 25 ans ou plus;
3° des camions, des souffleuses à neige et des véhicules de transport d’équipement au sens du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers édicté par le décret numéro 1420-91 du 16 octobre 1991;
4° des véhicules appelés à faire des arrêts répétitifs le long d’un chemin dans le cadre d’un travail visant un service public;
5° des véhicules-outils;
6° des véhicules appartenant à une école de conduite ou à un établissement qui est titulaire d’un permis pour l’enseignement de la conduite de camions lourds délivré en vertu de l’article 10 de la Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1).
2. L’article 1 ne s’applique pas aux véhicules routiers ayant fait l’objet d’un transfert de propriété avant le 29 avril 2009 en faveur soit d’une personne physique dont la résidence principale était au Québec, soit d’une personne morale ou d’une société dont le principal établissement était au Québec, et immatriculés au Québec avant le 31 mars 2011.
3. Le présent arrêté entre en vigueur le 24 avril 2010.
La ministre des Transports,
JULIE BOULET
53567
“Considérant que la récente étude de la SAAQ ne tient pas compte de tous les faits et, par conséquent, que sa conclusion se doit d’être mise en doute”
Samedi 24 avril 2010Ce titre était un extrait de ce que la ministre a entendu à l’Assemblée nationale, dans l’après-midi du 20 avril, lors de la lecture d’une des pétitions.
Pour ne nommer que ceux-là. Dernièrement on parlait du facteur de l’accoutumance avec un nouveau véhicule, décrit dans le 2e mémoire de l’APVIQ, et celui de la montée de la popularité de la drift, décrit dans cet article. Voici à présent un autre fait qui n’a pas été pris en compte par la SAAQ.
Le ministère de la Défense du Royaume-Uni (un pays où les véhicules ont habituellement le volant à droite) a fait, en 1999, une étude qui compare le taux d’accidents par distance parcourue sur les chemins publics entre leurs Land Rover avec le volant à droite et ceux avec le volant à gauche. Contrairement à la comparaison faite dans l’étude de la SAAQ, nous avons affaire ici à une vraie comparaison des plus incontestable.
Comparativement à l’étude de la SAAQ, celle du ministère de la Défense du Royaume-Uni :
- Tient compte de la distance parcourue;
- Ne s’agit pas d’une comparaison entre deux groupes de véhicules comprenant chacun plusieurs modèles différents. Il s’agit du même modèle de Land Rover dans les deux groupes;
- Ne s’agit pas d’une comparaison entre deux groupes de conducteurs dont on ne peut pas vérifier l’attitude au volant, et la raison pour laquelle ils ont acheté ce véhicule (le genre d’utilisation qu’ils comptent en faire). Les Land Rover sont conduits par le même type de personnes (des militaires en fonction), et pour la même utilisation sur les routes du Royaume-Uni.
Le résultat : les Land Rover avec le volant à gauche (position de conduite inverse de la norme nationale en Angleterre) de la Défense du Royaume-Uni avaient 30% moins d’accidents par distance parcourue que ceux avec le volant à droite! Cela arrive pile à l’inverse de l’étude de la SAAQ!
Certains pourraient oser dire, bêtement, que l’on vient de prouver avec cela que l’humain est prédisposé à avoir 30% plus de risques de faire un accident au volant d’un véhicule avec le poste de conduite à droite, peut importe la configuration du sens de la circulation sur les routes. Pour les faire taire, disons simplement que le Royaume-Uni est le pays qui a le meilleur bilan de sécurité routière au monde, suivi pas très loin derrière, du Japon. Cela dit, pourquoi ne pas en profiter pour donner un autre extrait de ce que la ministre a entendu à l’Assemblée nationale, dans l’après-midi du 20 avril : Considérant que beaucoup de modèles neufs, ayant le volant à gauche, sont vendus au Japon et au Royaume-Uni et que, malgré la cohabitation des deux positions de conduite, cela n’affecte pas leurs bilans de sécurité routière.
Si la ministre veut interdire les véhicules avec le volant à droite au Québec, elle se doit d’avoir la preuve que c’est leur position de conduite qui augmente leur surrisque d’être impliqué dans un accident, à cause de ce que dicte l’article 633.1. Elle n’a toujours pas cette preuve puisque l’étude de la SAAQ n’en fournit aucune qui est hors de tout doute. De plus, à présent, on vous apprend qu’une autre étude, plus solide, vient tout contredire. Cela dit, elle doit soit abandonner son projet, ou demander à la SAAQ de faire une autre étude plus exhaustive… mais rendue là, qui voudrait donc qu’une autre soit faite avec l’argent de nos taxes? Que l’Association des marchands de véhicules d’occasion du Québec, la Corporation des concessionnaires d’automobiles du Québec et CAA-Québec paient chacun la note!
Discussions au parlement du Royaume-Uni concernant des véhicules avec poste de conduite à gauche :
Extrait d’une transcription : http://www.parliament.uk
Landrovers: MoD Use in UK
Earl Attlee asked Her Majesty’s Government:
How many Landrovers issued to Ministry of Defence units in the United Kingdom are (a) left-hand drive and (b) right-hand drive.[HL1200]
Baroness Symons of Vernham Dean: The number of Landrovers issued to Ministry of Defence units for use in the United Kingdom is 11,261, of which 1,091 are left-hand drive and 10,170 right-hand drive vehicles. An additional 53 left-hand drive vehicles are held in storage as part of the attrition fleet and would not normally be issued to UK mainland units.
Earl Attlee asked Her Majesty’s Government:
How many accidents have involved Landrovers issued to Ministry of Defence units for use in the United Kingdom which are (a) left-hand drive and (b) right-hand drive.[HL1201]
Baroness Symons of Vernham Dean : The total number of accidents that have involved MoD Landrovers in the United Kingdom between 1 January 1999 and 31 December 1999 was 1,199, of which 91 were left-hand drive and 1,108 right-hand drive vehicles. As at 24 February 2000, a total of 11,261 Landrovers were issued to mainland UK units, of which 10,170 were right-hand drive and 1,091 were left-hand drive.
8 Mar 2000 : Column WA149
Earl Attlee asked Her Majesty’s Government:
What is the accident rate compared to distance travelled for Landrovers issued to Ministry of Defence units for use in the United Kingdom which are (a) left-hand drive; and (b) right-hand drive.[HL1202]
Baroness Symons of Vernham Dean : Based on a planned utilisation rate of 10,000 miles per Landrover vehicle per year, for the period 1 January 1999 to 31 December 1999 there was one accident per every 93,920 miles travelled. This equates to one accident per every 119,890 miles travelled for left-hand drive vehicles and one accident for every 91,787 miles travelled for right-hand drive vehicles.
Lords Written Answers (8 Mar 2000)
Landrovers: MoD Use in UK
Lords Hansard text for 8 Mar 2000 (200308w03)
Les préférences en automobile au Québec sont ignorées et même parfois bafouées par le gouvernement et la SAAQ?
Samedi 24 avril 2010(Cette article est un extrait du 2e mémoire de l’APVIQ)
Selon les données venant de Statistique Canada, les québécois achètent plus de modèles neufs importés (outre-mer) que partout ailleurs au Canada.
Les goûts des Québécois en matière d’automobile sont différents du reste du Canada, et de façon encore plus marquée, des États-unis. Nous achetons au Québec davantage de modèles importés faits pour le marché international. Les chiffres de vente des modèles le démontrent. La raison derrière ce fait se résume ainsi : les préférences des Québécois pour les automobiles se rapprochent plus de celles des Européens et dans une certaine mesure, celles des Japonais que de celles du restant de l’Amérique du Nord.
Par contre, notre marché étant petit et intégré au restant de l’Amérique du Nord, les constructeurs étrangers ne trouvent que très rarement des justifications financières pour adapter leurs modèles aux normes nord-américaines quand ceux-ci ne seront populaires qu’au Québec. Les québécois se retrouvent donc avec une sélection de modèles qui ne représente pas leurs préférences mais celles de leurs voisins immédiats.
Cette situation ne doit pas aller en s’empirant.
La seule porte de sortie qui existe à cette sélection restreinte de modèles répondant aux préférences des Québécois est de permette aux individus d’importer, personnellement, un véhicule d’un autre continent.
Par contre, ce véhicule se doit d’être vieux de 15 ans et plus. Cette restriction, venant du fédéral, étant déjà très stricte, il serait très regrettable que le gouvernement du Québec décide de mettre son grain de sel pour la rendre encore plus stricte, en adoptant des interdictions quant à l’accès routier à de tels véhicules importés. Aller vers une mesure qui limiterait davantage le droit ou la possibilité d’importer des voitures d’ailleurs dans le monde, sous prétexte qu’elles ne respectent pas les normes nord-américaines, irait d’une certaine façon à l’encontre des intérêts des Québécois. Le gouvernement du Québec doit réviser son approche dans sa législation sur les véhicules automobiles. Un enlignement trop grand vers les manières de dans les autres juridictions en Amérique du Nord est condamnable et non souhaitable dans le contexte québécois. Il faut une telle considération lorsqu’une décision sera prise.
Il est regrettable de constater que la SAAQ et le ministère des Transports ne semblent pas, jusqu’à présent, être du même avis, en privilégiant d’interdire l’accès aux chemins publics des véhicules avec poste de conduite à droite fabriqués il y a moins de 25 ans. Cette mesure s’inspire de la stricte loi d’importation en vigueur aux États-Unis, qui fait beaucoup de mécontents chez nos voisins du sud.
Pétition à venir
Titre : Véhicules importés d’outre-mer au Québec
CONSIDÉRANT, comme le démontre Statistique Canada, que comparativement aux autres Canadiens, les goûts des Québécois pour les automobiles se rapprochent davantage de ceux des Européens et des Asiatiques;
CONSIDÉRANT QUE l’harmonisation trop importante des normes de Transport Canada avec celles des États-Unis nuit considérablement à l’introduction sur notre marché de davantage de modèles étrangers qui plaisent aux Québécois;
CONSIDÉRANT QUE la sélection de modèles offerts sur le marché québécois représente davantage les préférences de nos voisins nord-américains;
CONSIDÉRANT QUE la loi fédérale restreint sévèrement l’importation de véhicules étrangers plus récents que 15 ans, excepté ceux venant des États-Unis;
CONSIDÉRANT QUE la popularité des véhicules importés du Japon, malgré qu’ils soient vieux de plus de 15 ans d’âge et que leur volant soit à droite, démontre la forte préférence des Québécois pour les modèles vendus à l’étranger;
CONSIDÉRANT QU’en 2009, lors d’une assemblée du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé, des représentants de la SAAQ ont essayé de convaincre les autres provinces de former une coalition ayant comme objectif de faire pression sur le fédéral pour faire passer la loi d’importation à 25 ans comme aux États-Unis;
Nous, signataires de cette pétition, demandons à l’Assemblée nationale du Québec de faire pression sur le gouvernement pour qu’il cesse d’entreprendre des actions en vue de restreindre davantage le choix de modèles étrangers à la disposition des Québécois, exige à la SAAQ de faire de même, et fasse plutôt pression sur le fédéral pour que soit allégé les restrictions sur l’importation de véhicules.
Courriel de Transport Canada en réponse à notre question sur les véhicules avec le volant à droite
Vendredi 23 avril 2010Nous voulions avoir une confirmation écrite de Transport Canada comme quoi les véhicules fabriqués ou importés pour le marché Canadien ne doivent pas obligatoirement avoir uniquement le volant à gauche et nous l’avons obtenue:
De : Vehicle Importation and Audit Inspection / Importation des véhicules et vérification de con [mailto:VehicleImportationandAuditInspection/Importationdesvehic@tc.gc.ca]
Envoyé : vendredi 23 avril 2010 14:21
À : Nicolas Mailloux
Objet : FW: Position du conducteur dans le véhiculeBonjour M. Mailloux,
Ceci fait suite à votre courrier électronique daté du 22 février 2010 concernant des voitures avec le volant placé à la droite.
Tout d’abord, je dois souligner que la Loi sur la sécurité automobile (LSA), entrée en vigueur en 1971, régit la fabrication et l’importation des véhicules et équipements automobiles en vue de limiter les risques de mort et de dommages corporels, matériels et environnementaux.
La LSA exige que tous les véhicules fabriqués ou importés pour le marché Canadien soient conformes au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles et aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC).
Les normes de sécurité des véhicules automobiles n’interdisent pas le volant a droite. Si votre intention est d’importé un véhicule avec le volant à droite des États-Unis, nous vous prions d’obtenir une lettre du fabricant démontrant que le véhicule a été originalement construit avec le volant à droit et certifié conforme aux normes de sécurité fédérales.
Le paragraphe 7(2) de la LSA prévoit une exception en vertu de laquelle un véhicule acheté aux États-Unis qui n’est pas entièrement conforme aux normes de sécurité des véhicules automobiles canadiennes applicables peut être importé au Canada à condition d’avoir été construit à l’origine de manière à respecter toutes les normes de sécurité fédérales pertinentes des États-Unis et de pouvoir être rendu conforme à celles des NSVAC qu’il ne respecte pas; il faut aussi que le véhicule puisse être inspecté par un fondé de pouvoir de Transports Canada. En 1995, suite à un appel d’offre, Transports Canada a conclu un marché avec une société privée en vue de créer le programme du Registraire des véhicules importés (RVI), programme qui visait la mise au point et le fonctionnement d’un système d’inspection et de certification des véhicules importés des États-Unis.
Pour la commodité à la fois des importateurs et des constructeurs, le RVI affiche une Liste des véhicules admissibles des États-Unis sur son site Web à www.riv.ca.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Sécurité routière et règlementation automobile, Transports Canada
________________________________
From: Nicolas Mailloux [mailto:nmailloux@apviq.ca]
Sent: Monday, February 22, 2010 9:59 AM
To: RoadSafety / SecuriteRoutiere
Subject: Position du conducteur dans le véhiculeJ’essais de trouver dans le document C.R.C-CH.1038 la norme concernant la position du conducteur dans un véhicule routier (voiture). Je ne trouve pas de règlement statuant que le conducteur doit être à la place assise avant gauche. En fait, je ne trouve pas de règlement indiquant l’endroit ou le volant et les commandes servant à actionner le véhicule, doivent être placé.
Ma question est la suivante : est-ce qu’un manufacturier pourrait vendre ses modèles de voiture existant avec le volant placé à droite dans le véhicule. En 2009, Chrysler offrait le Jeep Wrangler (fabriqué aux États-Unis) avec le volant à droite dans le véhicule.. Ce véhicule, jusqu’à preuve du contraire, était admissible à l’importation par le RIV.
Des hyperliens sur le site de Publication du Québec le confirment : nouvel arrêté le 24 avril
Vendredi 23 avril 2010Deux fichiers PDF ont été trouvés sur le site de Publication du Québec confirmant ainsi qu’il y aura une publication (n.16A) dans la Gazette officielle du Québec ce samedi 24 avril intitulée : « Code de la sécurité routière — Accès aux chemins publics des véhicules routiers munis d’un poste de conduite à droite ». Tout porte à croire que ce sera un nouvel arrêté ministériel. Cependant, rien n’est encore dévoilé sur son contenu. La seule chose qui peut être notée est que, comparativement aux deux premiers, le titre du troisième parle de véhicules routiers plutôt que de véhicules (tout court) munis d’un poste de conduite à droite, ce qui ne fera probablement pas de différence en soi.
Hyperliens confirmant la publication du 24 avril dans la Gazette :
> Lien à surveiller <
Il est probable que ce lien se mettra à fonctionner samedi lorsque l’arrêté sera publié.