Rappel des faits. Le 11 juin dernier, les membres au comité de cette association ont eu une rencontre à Québec avec des représentants du Ministère des Transport et de la Société de l’assurance automobile du Québec.

Il est maintenant temps d’expliquer publiquement ce que les membres du comité de l’APVIQ ont proposé à ces représentants lors de cette rencontre pour en venir à un consensus. Cela va comme suit:

1 - Interdire d’effectuer un transfert de propriété d’un véhicule importé de 15 ans et plus avec poste de conduite à droite pour un certain nombre de temps suivant la date de sa première immatriculation.

Note : Au Québec il est déjà impossible de mettre la première immatriculation d’un véhicule au nom d’une autre personne que celle qui a effectué l’importation d’après les renseignements écris sur le formulaire 1 de Transport Canada. Ceux qui voudront acquérir d’un autre pays ou provinces une voiture de 15 ans et plus avec poste de conduite à droite, devront obligatoirement en faire l’importation par eux même et à titre personnel.

2 - Que cela soit mis en vigueur, lors de la fin du présent arrêté de 180 jours ou avant, dans un second arrêté plutôt que par l’adoption d’une loi à l’automne prochain qui serait permanente. Ceci est dans le but de permettre une seconde fois à la population de s’exprimer sur le sujet et à la SAAQ d’avoir plus de temps pour faire son évaluation.

3 - Lors de la date de l’entrée en vigueur de ce second arrêté, qui serait le 26 octobre prochain ou avant, que tous ceux qui ont des véhicules importés dont le dédouanement a été effectué avant soient exclus de la restriction de revente au point 1 plus haut. Ceci inclut à la fois ceux qui sont déjà immatriculé et ceux qui n’ont pu l’être à cause de l’arrêté ministériel.

Il est à noter que ceci n’est pas la proposition définitive de la part de l’APVIQ. Celle qui le sera va être soumise à la SAAQ avant le 26 juillet après consultation entre tous les membres.

Voici un courriel que nous avons reçu de Mark Baril de la SAAQ à la suite de notre rencontre:

En ce qui concerne l’interdiction de la revente de véhicule pour une période donnée, vous pouvez vous inspirez de ce que la Nouvelle-Zélande propose pour l’importation de véhicules avec volant à gauche (des informations sont disponibles sur Internet). Il faut aussi prévoir des mécanismes pour éviter que des facilitateurs “brokers” fassent le travail au nom du client (sans que son nom paraisse), cela reviendrait presque à la situation actuelle.

Au Canada, l’importation relève du Gouvernement Fédéral, il n’y a actuellement aucune disposition dans le code de la sécurité routière sur le sujet, par contre, il n’est pas exclu d’en proposer. Toutefois, le règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (copie annexée) pourrait s’avérer un bon candidat pour l’ajout d’articles visant à “limiter” les transferts de propriété.

Vos propositions doivent également tenter d’identifier des mécanismes réalistes permettant de contrôler les transferts de propriétés. Actuellement, la position du volant n’est pas une caractéristique figurant dans nos systèmes. Les préposés en centre de services n’ont aucune façon de déceler s’il s’agit d’un véhicule avec volant à droite. C’est lors de la vérification mécanique chez le mandataire que l’on intercepte cette information.

Espérant que cela répond à votre questionnement,

Mark Baril, ing.

Ceci démontre qu’il y a une ouverture certaine de leur coté face ce que nous avons proposé mais qu’en même temps il y a encore du travail à faire du nôtre. Nous avons besoin de l’aide de vous tous pour ce faire.

Nous invitons donc tous ceux et celles qui le veulent à venir faire leurs commentaires sur le forum de l’APVIQ. Vos commentaires sont importants.

Merci

Voici le lien vers le texte du règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers en question

Et le texte en anglais de ce règlement

Lire également notre article sur le cas de la Nouvelle-Zélande.